14ème législature

Question N° 66486
de M. Jean-Marie Sermier (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sang et organes humains

Tête d'analyse > organes humains

Analyse > dons. consentement. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8515
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 540

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 1232-1 du code de la santé publique qui dispose qu'un prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître de son vivant son refus, notamment par une inscription au registre national prévu à cet effet. En pratique, même si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur ce registre, les équipes médicales vérifient auprès de sa famille qu'elle n'avait pas exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Ce processus représente une perte de temps précieux pour les médecins qui doivent intervenir en urgence dans le cas d'une greffe. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un registre national du consentement par lequel les personnes volontaires pourraient affirmer leur consentement au don d'organes et de tissus dans la perspective d'une greffe. Ce registre serait tenu à jour par l'Agence de biomédecine dans les mêmes conditions que le registre dit « du refus » déjà existant.

Texte de la réponse

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.