Texte de la question
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication du nombre d'accidents graves voire tragiques dus aux clôtures et barrages non correctement signalés en travers des chemins, des routes et autres lieux de passages. Le 19 juillet 2010, pour ne prendre qu'un exemple parmi de nombreux autres, un jeune homme de 18 ans a perdu la vie à Arles après avoir heurté un câble tendu en travers d'un chemin de la digue orientale du petit Rhône. L'emploi de ces méthodes pour empêcher le passage s'apparente parfois à des techniques de guerilla qui n'ont pas lieu d'être sur le territoire national. Si l'article 647 du code civil autorise tout propriétaire à clore sa propriété, ceci ne doit pas aller à l'encontre de la sureté qui est un droit reconnu par l'article II de la déclaration des droits de l'Homme. Le 18 novembre 2010 était enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2969 visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage ; ce texte permettrait d'éviter ces accidents qui, dans un nombre élevé de cas, se soldent par un ou plusieurs décès. il lui demande quel est son sentiment quant à ce texte et quelles mesures il compte prendre afin d'éviter ces accidents.
Texte de la réponse
La circulation des véhicules à moteur est permise uniquement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces voies peuvent être des voies à statut public ou, parfois, à statut privé. Lorsque les voies sont privées, leur accès est soumis à l'accord de leur propriétaire. Il tient cette prérogative de son droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les règles de principe s'appliquant à ces voies sont celles du droit commun de la propriété (articles L. 162-4 du code de la voirie routière et 544 du code civil). Toute circulation publique peut donc être exclue. Cependant l'accord du propriétaire peut être tacite lorsqu'il n'est pas intervenu pour s'opposer à une telle circulation. Sera ainsi considérée comme ayant implicitement donné son accord, la personne qui n'a installé aucune clôture, barrière ou autre obstacle, ni apposé d'interdiction (CE, 15 février 1989, commune de Mouvaux). En cas de multipropriété d'une voie privée, la jurisprudence précise que l'accord de tous les propriétaires est indispensable pour autoriser la circulation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 97-84.943 ; Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 05/03/2008, 288540). Lorsque suite à l'accord du propriétaire, les voies privées sont ouvertes à la circulation publique, la jurisprudence a confirmé la compétence du maire (CE 5 mars 2008, commune de Claix) pour assurer sur celles-ci « tout ce qui intéresse la sécurité et la commodité du passage » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire doit ainsi procéder à l'enlèvement de poteaux installés sur des voies privées ouvertes à la circulation en raison de la gêne occasionnée pour cette dernière (CE, 7 août 1906, compagnie des mines de Douchy). En cas d'inaction du maire, qui ne prendrait pas de mesures malgré le danger, le préfet de département peut intervenir puisqu'il dispose, le cas échéant, du pouvoir de substitution d'action conféré par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Enfin, en vertu de l'article R. 411-25 du code de la route, le maire a à sa disposition la signalisation routière pour donner une information aux usagers, notamment en cas de danger. Le cadre légal en vigueur pose d'ores et déjà un équilibre entre le droit de propriété, la circulation des véhicules et la sécurité de chacun. Cet équilibre doit être respecté et pleinement appliqué.