14ème législature

Question N° 66509
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > commerces de proximité. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8559
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1793
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des braquages de commerces de proximité et des grandes surfaces. En effet, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a rendu publique une étude consacrée aux braquages. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 5 000 faits de vols à main armée, en 2013, ont été recensés alors que ces mêmes chiffres étaient orientés à la baisse les années précédentes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'inverser cette tendance.

Texte de la réponse

Tout doit être mis en oeuvre pour que les commerçants, qui sont des acteurs importants de la vie économique et sociale, puissent exercer leur profession en toute sécurité. Ils sont en effet trop régulièrement victimes d'attaques d'une violence intolérable, dont certaines meurtrières. Au-delà du préjudice financier, ces vols à main armée sont la cause de traumatismes psychologiques profonds. Face à cette situation, et afin d'intensifier encore l'action des forces de l'ordre, le ministre de l'intérieur a mis en oeuvre en septembre 2013 un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, dont la réalisation fait l'objet d'un suivi étroit au niveau central. Au début de l'année 2014, le ministère de l'intérieur a également renforcé son dispositif de coopération avec les professions les plus exposées en instituant un délégué aux coopérations de sécurité, interlocuteur privilégié pour les organismes professionnels. Fondé sur des méthodes et une stratégie renouvelées, le plan d'action a permis de gagner en efficacité et en réactivité. Un premier aspect du plan consiste à redéfinir une stratégie de police judiciaire ciblant prioritairement les délinquants d'habitude et les filières structurées. Il s'agit notamment de renforcer la capacité d'élucidation, dans la continuité des progrès enregistrés ces dernières années grâce au développement de la police technique et scientifique. Des diagnostics précis sont produits pour chaque bassin de délinquance. Ils servent de base à l'élaboration de plans d'actions, propres à chaque territoire, où la coordination entre tous les services concernés est renforcée. Cette coordination renforcée s'applique également à l'échelon central, grâce à l'action du SIRASCO, le service de renseignement et d'analyse sur la criminalité organisée de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante placé au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale. Les contrôles anti-recel sont en outre accrus. Un deuxième grand volet du plan concerne l'occupation renforcée de la voie publique. La présence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un rôle dissuasif avéré. Lorsqu'elle répond à un schéma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant délit. Par ailleurs, l'opération anti-hold up, activée entre le 1er décembre et le 15 janvier, a été mise en place dès le 1er novembre dans les départements particulièrement touchés par le phénomène. Un volet spécifique du plan d'action concerne la protection des commerçants face aux risques de vols à main armée et de cambriolages. Le recours aux techniques de prévention situationnelle est encouragé et dans chaque département les « référents sûreté » de la police ou de la gendarmerie, spécialistes de la « prévention technique de la malveillance », sont à la disposition des commerçants pour leur apporter des conseils. La prévention est en effet essentielle. Les commerçants, par leur vigilance et par des mesures simples peuvent renforcer leur sécurité et dissuader les délinquants. L'expérimentation de dispositifs anti-intrusion par vaporisation d'un produit marquant codé (« marquage invisible »), menée dans des commerces particulièrement exposés, a ainsi été étendue à une centaine de sites dans une vingtaine de départements et fera l'objet d'une évaluation. Dans les secteurs les plus touchés, pour les professions les plus exposées et après un diagnostic de sécurité, des dispositifs d'alerte en temps réel des services de police ou des unités de gendarmerie en cas d'agression physique violente pourraient être mis en place (« boutons poussoirs »). Une expérimentation a commencé début 2014 dans les Bouches-du-Rhône et un bilan en sera fait au printemps 2015. Plus largement, la sécurité publique et la gendarmerie nationale déploient des systèmes d'alerte par SMS. D'autres dispositifs innovants sont à l'étude. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de sécurité. Il implique notamment les polices municipales dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont signées avec l'Etat. Il y a lieu également de souligner que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les articles L. 251-2 et L. 252-2 du code de la sécurité intérieure pour autoriser les commerçants, sous certaines conditions, à mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les services du ministère de l'intérieur travaillent actuellement à l'élaboration du décret d'application. La mobilisation des forces de l'ordre et la mise en oeuvre de ce plan d'action produisent des résultats significatifs. En 2014, le nombre de vols à main armée à diminué de 12,4%. Une évolution d'autant plus notable que 2013 était déjà l'année la plus basse de la décennie avec 5 200 faits contre plus de 7 000 en 2009. Pour la première fois depuis plus de dix ans, le nombre de vols à main armée est tombé, en 2014, sous la barre symbolique des 5 000 faits (4 583 faits). Ces bons résultats attestent du bien-fondé de la méthode sur laquelle est fondée la politique de sécurité, combinant répression, dissuasion, prévention et partenariat ainsi que moyens humains renforcés. Les zones de sécurité prioritaires et le plan anti-cambriolages et anti-vols à main armée en sont des exemples. Ces chiffres incitent à poursuivre l'action, avec persévérance et détermination.