Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant des arrêtés des 18 et 20 février 2014. Ceux-ci fixent le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » et « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ». En effet, ces arrêtés, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015, auront pour conséquence d'augmenter le prix du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme, qui permet d'exercer en tant que sauveteur aquatique, doit être validé par un examen de quatre épreuves, permettant d'acquérir les qualités indispensables à ce travail à responsabilité. Son coût atteint déjà, pour beaucoup de jeunes, un niveau presque rédhibitoire puisqu'il varie entre 300 à 800 euros, auxquels s'ajoutent les 250 euros nécessaires pour recycler cet examen tous les cinq ans. Avec les nouvelles épreuves instituées par ces arrêtés, le coût va machinalement augmenter, pénalisant ainsi l'accès au plus grand nombre. Alors que certaines collectivités peinent parfois à recruter des sauveteurs aquatiques pour leurs lieux de baignades et tandis que beaucoup de jeunes souhaitent s'engager à travers l'obtention de ce brevet, il paraît regrettable que l'État ne régule pas le coût de cet examen, dispensé dans de nombreuses structures de droit privées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
La notice de chaque arrêté ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2014 (SSA en eaux intérieures) et du 19 février 2014 (SSA sur le littoral) indique explicitement que les seuls diplômes pouvant être réglementairement exigés pour assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées sont ceux prévus à l'article D 322-11 du Code du sport, au titre desquels figure le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Les arrêtés des 18 et 19 février 2014, fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » et à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » ont pour objet de reconnaitre des compétences spécifiques. L'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA n'a quant à lui fait l'objet d'aucune modification avec la parution de ces textes. Le BNSSA demeure le seul diplôme obligatoire, tandis que le SSA, complément facultatif, répond à une réalité de terrain. Cet invariant a été défini dès la première réunion de travail, à la demande du ministère des sports, et confirmé ultérieurement. Dans la pratique, bien que le BNSSA ne soit pas imposé à l'entrée en formation à ces unités d'enseignements (Cf. annexe 2 de l'arrêté), il est une des conditions requises pour se voir délivrer le certificat de compétences lié au milieu naturel (Cf. annexe 3 de l'arrêté). Ainsi, ces unités d'enseignement peuvent utilement compléter le BNSSA. En revanche, en l'état actuel de la réglementation, elles ne peuvent pas être imposées à l'autorité de police compétente, afin de ne pas mettre les maires face à des difficultés de recrutement ou des obligations de formation onéreuses. Pour assurer la surveillance d'une baignade, les maires n'ont donc aucune obligation de recruter des personnes titulaires de l'un de ces certificats de compétences.