Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de ne pas faire entrer les données personnelles dans le champ du droit de propriété patrimonial des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. S'agissant de la proposition n° 1, le Conseil d'Etat écarte une approche patrimoniale et un droit de propriété sur les données personnelles au profit de l'adoption d'un principe d'autodétermination informationnelle. L'avis du gouvernement est convergent avec celui du Conseil d'Etat et conduirait plutôt à suivre cette dernière piste. Afin de préciser les éventuelles évolutions à apporter sur ce point, le gouvernement a lancé, le 4 octobre dernier, une concertation, qui reprend une grande partie des propositions du Conseil d'Etat.