Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8573
Réponse publiée au JO le :
13/12/2016 page :
10393Date de changement d'attribution: 02/09/2016
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de donner à la CNIL et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'article 59 de la loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.