14ème législature

Question N° 66609
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8573
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1540
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de lancer au niveau européen une concertation multi-acteurs dans le but de susciter l'émergence des solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie privée. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n° 4, le Conseil d'Etat suggère de « lancer au niveau européen une concertation muti-acteurs dans le but de susciter l'émergence de solutions technologiques les plus prometteuses en termes de renforcement de la vie privée ». Le développement des technologies de protection de la vie privée est en effet un levier essentiel, à la fois en termes de garanties pour les usagers et aussi en termes d'attractivité et de compétitivité sur les marchés. L'Europe, et la France tout particulièrement, disposent d'acteurs performants dans les domaines de la sécurité et de l'authentification électroniques et ces atouts doivent être employés au service de l'attractivité des offres et solutions européennes. Le gouvernement cherche à susciter dans un premier temps au niveau national des projets de recherche et collaboration technologiques en ce sens. En particulier, des appels à projets lancés depuis un an sur la cybersécurité comporte une dimension de protection des données.