14ème législature

Question N° 66614
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8574
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10366

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en organisant les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.