Rubrique > informatique
Tête d'analyse > sécurité
Analyse > libertés fondamentales. rapport. propositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre le droit d'alerte pour les salariés des organismes traitant des données personnelles, par des processus d'information et de déclaration placés sous la responsabilité de la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.