Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de développer la participation des utilisateurs des plateformes à l'élaboration des règles définissant les contenus pouvant être mis en ligne sur leur site. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.