Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, afin de sécuriser le développement du big data en Europe, de maintenir sans ambiguïté dans la proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la finalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d'anonymat appropriées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. L'étude du Conseil d'Etat souligne dans sa proposition n° 12 l'importance de sécuriser le développement du Big Data en Europe. Il s'agit en effet de veiller à ce que le cadre normatif autorise une certaine souplesse de sorte que les usages innovants qui pourraient émerger de traitements Big Data, sans pour autant avoir été réellement anticipés au début de l'exploitation, puissent malgré cela prospérer dès lors que des garanties suffisantes sont apportées. Les autorités françaises ont d'ores et déjà fait état du sujet auprès de la Commission européenne et de leurs partenaires et ont formulé des propositions en ce sens. Cette dimension est également prise en compte dans le plan de la Nouvelle France Industrielle sur le Big data.