Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8575
Réponse publiée au JO le :
11/04/2017 page :
2951Date de changement d'attribution: 28/02/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016
Date de renouvellement: 10/01/2017
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de renforcer le rôle de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la CNIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Texte de la réponse
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de renforcer le rôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de conseil de d'accompagnement des responsables de traitements de données. Cette proposition a été étudiée et débattue lors de la préparation du projet de loi pour une République numérique. Il est apparu que la CNIL accomplit déjà ces fonctions de conseil, orientation et accompagnement des opérateurs de traitements, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou public, et sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe dans la loi. En revanche, le projet de loi pour une République numérique crée dans son article 30 un nouveau dispositif précis de soutien aux opérateurs de traitement : l'article 30 prévoit que les opérateurs de traitement pourront bénéficier de certificats de conformité placés sous le contrôle de la CNIL attestant de la régularité de leurs procédés d'anonymisation des données à caractère personnel. Avec ce dispositif de certification sous l'égide de la CNIL, la nouvelle loi fournit un puissant outil d'aide à la gestion des traitements de données dans une sécurité juridique accrue.