14ème législature

Question N° 6664
de M. Charles de La Verpillière (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > ordre professionnel

Analyse > masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5428
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8998

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

Texte de la réponse

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau de l'ordre très élevée, supérieure à 93%, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Il a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il est précisé que les actions de conciliation qui ont été engagées antérieurement ont abouti à différencier de manière significative le montant de la cotisation des masseurs-kinésithérapeutes salariés, aujourd'hui quatre fois inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.