Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet de l'absence de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel. La loi du 3 janvier 2008 dispose que pour tout achat, d'un particulier à un professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées pour l'achat d'un bien ou d'un service, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Il n'existe néanmoins pas, dans les faits, de possibilité de rétractation de professionnel à professionnel, par exemple entre un commerçant et l'un de ses prestataires auquel il a acquis un bien ou un service. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 n'a pas permis de corriger cette lacune juridique qui pèse actuellement sur les professionnels souhaitant se rétracter, en particulier dans les cas de fausse publicité proposée par un prestataire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une disposition permettant d'accorder aux professionnels les mêmes droits de rétractation que ceux des particuliers.
Texte de la réponse
Lorsqu'un professionnel procède à l'achat d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct avec l'activité de son entreprise, les plus récentes jurisprudences lui refusent les protections offertes au consommateur et notamment le droit de rétractation. Cependant, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que le droit de rétractation et les règles particulières prévues pour les contrats conclus hors établissement s'appliquent aux sociétés qui emploient au plus 5 salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, conformément à l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation. Ces entreprises disposent donc désormais d'un délai de 14 jours pour se rétracter lorsqu'elles souhaitent revenir sur leur signature. De plus, aux termes de l'article L. 121-17 du même code, les offres de biens et de services à distance doivent comporter les conditions, dates et modalités de l'exercice du droit de rétractation et être accompagnées d'un modèle de lettre de rétractation. Lorsqu'ils sont saisis d'une plainte pour publicité trompeuse à l'encontre d'une entreprise située sur le territoire français, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent intervenir auprès de l'auteur de cette pratique, sur la base des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, lesquels définissent un certain nombre de pratiques commerciales pouvant être punies d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus. Le bénéfice de cette disposition est étendu aux relations entre professionnels. Beaucoup de sociétés d'annuaires effectuent des prospections adoptant la forme de documents officiels obligatoires s'inscrivant dans le cadre de démarche d'immatriculation de société, documents ayant la forme de facture, de bulletin d'adhésion ou de bon de commande. Des offres de ce type ont été condamnées à plusieurs reprises par les juges sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse. En ces matières, il importe en tout état de cause de prévenir et d'informer les professionnels de l'existence de ces pratiques. C'est pourquoi mes services ont mené un certain nombre d'actions d'information auprès d'organisations professionnelles en charge de missions de formation d'entrepreneurs, afin qu'elles mettent en garde les entreprises sur les garanties limitées que leur donne le droit de la consommation et par suite sur l'indispensable vigilance à apporter à la lecture de tout contrat qui peut leur être proposé.