Rubrique > voirie
Tête d'analyse > voies privées
Analyse > arbres. plantation. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si des dispositions spécifiques fixent des distances minimales entre les plantations d'arbres sur les propriétés privées riveraines des voies publiques et ces voies publiques, quelle qu'en soit la nature.