Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la volonté du Gouvernement d'amorcer un chantier de simplification législative. Alors que l'ordonnance de simplification du droit du travail intervenait le 26 juin 2014, plus d'une douzaine de textes, lois, décrets ou arrêtés, ont généré au cours des mois suivants des dispositions enflant encore davantage la masse des normes auxquelles les entreprises doivent se soumettre. Cette contradiction profonde jette le doute sur la détermination du Gouvernement, tant par la forme que sur le fond. En effet en restreignant le projet de simplification à la législation par ordonnances, le Gouvernement passe outre le travail parlementaire de concertation avec les acteurs de terrain concernés. Au lieu de prendre en compte les propositions d'expérimentation de mesures simplificatrices, le Gouvernement surcharge l'ordre du jour par des lois ou décrets nouveaux. En juillet et août, plusieurs nouvelles dispositions vinrent rendre plus complexe la vie dans les entreprises. À titre d'exemples non exhaustifs : loi sur les stages, loi sur l'égalité entre hommes et femmes, décret sur la médecine du travail, loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette inflation des règles use la valeur de la norme et la confiance des entreprises dans l'État de droit. Elle est source d'insécurité juridique pour les entreprises et occasionne des coûts réels. Aussi, souhaite-t-elle savoir à quel moment le Gouvernement proposera de façon responsable, devant la représentation nationale, une démarche de simplification d'envergure en chiffrant précisément les économies administratives globales réalisées.
Texte de la réponse
Depuis mars 2013, comme annoncé par le Président de la République, le « choc de simplification est en marche ». Depuis 2012, plus de 150 mesures de simplification pour les entreprises ont été décidées ou validées par le Gouvernement (CIMAP, Conseil de la simplification), s'ajoutant aux nombreuses autres simplifications décidées. Ainsi, 2 projets de lois relatifs à la simplification de la vie des entreprises ont d'ores et déjà été adoptés. . De nombreux chantiers de simplification ont été mis en place, qu'il s'agisse d'urbanisme, de marchés publics (MPS) ou encore de compétitivité (moratoire « 1 pour 1 »). Pour les normes applicables aux collectivités territoriales, la loi impose que les impacts de toute nouvelle norme soient examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ; une circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014 soumet toutes ces normes au gel de la règlementation à partir du 1er janvier 2015. Par ailleurs, signée par le ministre de l'économie le 1er décembre 2014, la Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale assure la stabilité de la norme fiscale. Le mouvement de simplification et de maîtrise des flux atteint donc un niveau jamais mis en place précédemment et traduit une volonté très forte du Gouvernement de lutter contre l'inflation législative. De plus, les ordonnances prises par le Gouvernement n'ont pas pour objectif de dessaisir le Parlement de sujets le concernant, puisqu'elles reçoivent une habilitation de celui-ci dans un cadre bien défini, et doivent être ratifiées auprès de lui dans des délais précisés par avance. Leur principale utilité réside dans la rapidité de leur mise en oeuvre, permettant ainsi de simplifier sans délai dans l'intérêt de tous. Enfin, plusieurs expérimentations ont également pu être lancées, notamment en matière environnementale. A ce titre, il est prévu qu'un rapport inter-inspections soit remis au Parlement. La démarche de simplification est donc, depuis 18 mois, d'une ampleur inégalée. Les calculs d'impact permettent dès à présent d'estimer à 2,4 milliards d'euros les gains liés à la simplification. La poursuite de l'effort de simplification sur les trois prochaines années, cumulée aux gains attendus des programmes DSN (la déclaration sociale nominative) et « Dites-le-nous une fois » permettent d'estimer à 11 milliards d'euros les gains d'ici 2017.