14ème législature

Question N° 6666
de M. François Baroin (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5428
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1011

Texte de la question

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les ostéopathes souhaitent, à juste titre, l'évolution de leur régime juridique vers une profession de santé au regard des préconisations de l'organisation mondiale de la santé, notamment au regard des règles relatives au droit de la responsabilité ; ce régime juridique ne leur permet pas actuellement d'être une profession de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie soient précisées, de telle sorte que soit délivré un diplôme d'État d'ostéopathe commun à tous. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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