Texte de la question
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la directive européenne du 12 décembre 1991. Au titre de cette directive dite « directive nitrates », la France s'est engagée à établir des programmes d'actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation des zones vulnérables, réactualisée tous les quatre ans, est imposée à la France. Cette dernière campagne de révision s'est traduite par le classement de plusieurs communes du bassin de l'Adour-Garonne en zone vulnérable. Ce classement pose de réels problèmes aux agriculteurs. En effet, il est demandé aux éleveurs qui n'ont pas encore fini d'amortir financièrement leurs installations, liées à la mise aux normes de leurs exploitations, d'augmenter leurs capacités de stockage d'effluents, sans prendre en compte ni les latitudes agronomiques permises par l'épandage, ni les problèmes techniques inhérents à l'agrandissement de ces installations. Aussi, elle lui demande s'il est encore possible d'apporter à ce texte certaines évolutions afin de soulager ces professionnels.
Texte de la réponse
La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne (CE) et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la CE est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les préfets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilités d'évolution du zonage sur la base de données scientifiquement étayées quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'élevage, de la révision des zones vulnérables. Les exploitations concernées feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fixées par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacités de stockage des effluents, les éleveurs qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides prévues par les programmes de développement rural élaborés par les régions en concertation avec l'État. Les délais de mise en oeuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.