Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.
Texte de la réponse
Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.