14ème législature

Question N° 66704
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Politique de la ville

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > politique de la ville

Analyse > quartiers prioritaires. rénovation urbaine. champ d'application.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8748
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3271
Date de changement d'attribution: 28/10/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la définition de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie depuis cet été par le Gouvernement, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Ainsi, les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville pourront faire l'objet d'un contrat de ville signé à l'échelle communautaire. Parallèlement, l'État s'engage dans la mise en œuvre d'un nouveau programme de rénovation urbaine dit NPRU. Dans le cadre de ces nouveaux dispositifs, en particulier le NPRU, il souhaiterait savoir quels seront les axes qui seront privilégiés par le Gouvernement (patrimoine des bailleurs, équipements publics...), et quels moyens financiers celui-ci compte mobiliser sur la durée dans ce nouveau programme.

Texte de la réponse

L'accord sur le financement du NPNRU s'inscrit dans le cadre plus général de la convention quinquennale Etat /UESL - action logement portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2015-2019, signée le 2 décembre 2014 et dont l'équilibre de chaque ligne conditionne les termes de l'accord. Dans un contexte économique difficile, en particulier pour les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle, cette convention, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC, fixe un objectif commun : améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l'emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d'achat. Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat et l'UESL-action logement s'engagent, entre autres, à assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU 2004-2014) et à préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2014-2024). Concernant plus particulièrement ce dernier objectif, contrairement au PNRU où action logement n'intervenait qu'en subvention, sa contribution au NPNRU sera en partie distribuée sous forme de prêts et en partie sous forme de subventions. Les interventions sous forme de prêts représenteront 40 % environ des ressources mobilisées et permettront de financer les opérations de reconstruction de logements sociaux en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), ainsi que les réhabilitations et les résidentialisations. Les ressources permettant d'atteindre l'équivalent subvention recherché en tenant compte de cette part de prêt comprennent un redéploiement des sommes disponibles, ou le redevenant, du PNRU. Ce soutien à la politique de la ville en matière de renouvellement urbain vient ainsi concrétiser cette nouvelle étape de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le respect de l'engagement d'un programme à hauteur des 5 milliards d'euros en équivalent-subvention, inscrits dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il devrait ainsi permettre de lever 20 milliards d'investissements supplémentaires prioritairement en faveur des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.