Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes concernant les conditions d'attribution de l'aide différentielle. En effet, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants semble remise en cause aujourd'hui dans son esprit car les postulants à l'aide de l'ONAC doivent d'abord faire valoir leurs droits à l'ASPA. Dans le cas où cette démarche n'aurait pas été effectuée, le service départemental de l'ONAC oriente le conjoint survivant vers l'organisme compétent et la demande d'allocation est placée en instance jusqu'à régularisation. Dans le cas d'un refus de l'intéressé, la demande d'allocation différentielle fait l'objet d'une décision de rejet. L'ASPA est une aide issue du droit commun, récupérable sur succession alors que l'aide différentielle n'est ni déclarable ni soumise à récupération. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Ne relevant pas du droit à réparation, ce dispositif s'est inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre des interventions sociales de l'ONAC-VG. Les moyens financiers disponibles pour son financement ont donc été mobilisés en faveur des personnes justifiant effectivement de ressources modestes. C'est la raison pour laquelle l'éligibilité à l'ADCS a été restreinte aux seules personnes bénéficiaires des dispositifs sociaux de droit commun, comme le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou justifiant de ressources mensuelles dont le niveau se situe entre les montants assurés par ces dispositifs et le montant plafond de ressources garanti par l'aide différentielle. En effet, cette prestation a été créée pour compléter les aides de droit commun et non pas pour s'y substituer. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 euros en 2007 à 932 euros en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. A cet effet, la loi de finances pour 2015 a relevé le montant de la dotation des crédits d'action sociale de l'établissement public à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C'est dans ce contexte que l'ADCS est remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants qui permettra à ces ayants cause de bénéficier d'un revenu mensuel égal à 987 euros.