14ème législature

Question N° 66726
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8710
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 885
Date de changement d'attribution: 24/11/2014

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de relever ce plafond de l'indice 125 à l'indice 130, conformément à l'attente du monde combattant.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,97 euros depuis le 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 15 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Toutefois, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. En outre, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 préserve et consolide l'ensemble du dispositif relatif à la rente mutualiste du combattant tant dans son volet budgétaire, en finançant la progression spontanée du montant global des majorations versées par l'État, que dans son volet fiscal, en maintenant la double exonération, à l'entrée et à la sortie, dont bénéficie la rente mutualiste.