14ème législature

Question N° 66730
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > associations

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > intérêt général. définition juridique.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8738
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur es critères nécessaires à la reconnaissance par l'autorité publique de la qualification "association d'intérêt général". Une meilleure transparence sur ces critères permettrait à toutes les associations de mieux connaître leurs droits et les subventions auxquelles elles peuvent prétendre.

Texte de la réponse