Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du CSA d'accepter la candidature de LCI à la TNT. Invoquant des difficultés économiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé cet été la candidature émise par LCI. Cette décision menace directement la chaîne qui ne dispose plus des ressources nécessaires pour continuer sur les réseaux payants. La qualité du travail proposée par les salariés de LCI est connue. Condamner cette société serait ainsi une perte importante pour les téléspectateurs. Cette décision semble également contraire au principe de pluralisme en France. Avec deux chaînes d'information instantanée sur la TNT, les sources semblent peu variées. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir le mandat du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'il soit également garant du pluralisme de l'information en France.
Texte de la réponse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'agréer une modification des modalités de financement d'un service de la TNT, en l'occurrence ici le passage d'un régime payant à un régime gratuit. Aux termes de l'article 42-3, cet agrément est néanmoins encadré, puisqu'il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986 fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, parmi lesquels figure notamment le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion. En outre, le CSA doit préalablement procéder à une étude d'impact, visant notamment à prendre en compte les équilibres du marché publicitaire de la TNT. Dans le cadre de l'examen des dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, pointant en particulier l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Réuni le mardi 29 juillet dernier, le CSA a décidé de rejeter les trois demandes d'agrément de modification des modalités de financement. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI à la suite de la décision du CSA est préoccupante. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir de la chaîne et son passage en TNT gratuite, dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du 29 juillet 2014 du CSA est pendant. A cet égard, il convient de noter qu'à la suite de la décision de rejet de la demande de suspension de la décision du CSA rendu par le juge des référés du Conseil d'État en date du 23 octobre dernier et dans l'attente de la décision au fond, le groupe TF1 a annoncé qu'il suspendait le plan de restructuration de LCI.