Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces « métiers verts » qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. Cependant le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse. La profession est en outre fortement touchée par des chantiers illégaux : aujourd'hui presque un véhicule sur deux rentre dans la filière illégale. Cette concurrence déloyale évolue en dehors de toute réglementation et empêche le développement de la filière du recyclage automobile et de la pièce de réemploi alors que cette dernière représente une alternative de qualité complémentaire à la pièce neuve. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour que la profession de centre VHU agréé soit davantage reconnue.
Texte de la réponse
La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets, ainsi que celle contre les différents trafics associés est une priorité d'action pour le Gouvernement. Il s'agit, en effet, d'un objectif majeur, tant pour des raisons environnementales qu'économiques, pour la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Cet objectif a été réaffirmé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le VI de l'article 70 de cette loi indiquant que cette lutte est intensifiée. La filière des véhicules hors d'usage (VHU) a fait l'objet d'une action nationale de contrôle des centres soupçonnés d'illégaux dès l'année 2012. Cette action nationale a été organisée par une note inter-directionnelle du 12 novembre 2012 en associant les services de l'inspection des installations classées, de police et de gendarmerie. Elle a permis de porter le nombre de contrôle des centres VHU de 265 en 2012 à 480 en 2013 et à 461 en 2014 et s'est traduite par la constatation de 572 situations irrégulières, par 434 mises en demeure de régularisation, par l'évacuation de VHU dans 170 centres et par la fermeture de 55 sites illégaux. Pour 2015, une note du 9 avril 2015 signée entre les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des Outre-mer et la directrice générale de la prévention des risques a prolongé et renforcé l'action nationale de 2012 sur les centres VHU avec comme objectifs d'assurer un suivi des procédures déjà engagées pour aboutir à la régularisation ou à la suppression des activités illégales et de programmer de nouvelles inspections (un objectif de contrôle de 400 installations est prévu en 2015). Par ailleurs, cette note généralise l'intégration des contrôles des centres VHU dans les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) afin de tenir compte de tous les volets des irrégularités (au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, de la réglementation des déchets, des législations sociales et fiscales...) lors des inspections. La systématisation de l'intégration des CODAF doit également permettre l'association des parquets pour la recherche de synergies entre les actions administrative et pénale. Cette action nationale dont un premier bilan est prévu à la fin de l'année 2015, a vocation à se poursuivre dans les prochaines années.