14ème législature

Question N° 66738
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > immobiliers. caution. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8735
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10905

Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. Selon UFC-Que choisir, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » afin de garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier. Cependant, le consommateur n'a pas le choix de son établissement, les banques imposant presque toujours leur filiale. Une absence de concurrence qui nuit aux particuliers en termes d'offres plus intéressantes. Cette situation induirait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit environ 210 millions d'euros. Les banques, elles, dégagent des marges bénéficiaires de près de 50 %. L'association a saisi, pour avis, l'autorité de la concurrence, par ailleurs, elle est intervenue auprès du législateur pour que le consommateur ait la liberté de choisir son organisme de caution et que les sommes placées sur le fonds mutuel de garantie, et les intérêts produits, lui soient automatiquement reversés. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer ses intentions sur ce sujet impactant la croissance et le pouvoir d'achat.

Texte de la réponse

Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.