14ème législature

Question N° 66773
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > chasse

Analyse > zones d'habitation. périmètres de sécurité. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8719
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10324

Texte de la question

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de sécurité liés à la pratique de la chasse sans que, en retour, des dispositions strictes et précises aient été adoptées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la chasse au gros gibier, qui tend à se généraliser y compris dans des zones périurbaines, se pratique très majoritairement avec des armes et des munitions dont la portée varie de 1 500 à 5 000 mètres, et dont il est admis qu'elles peuvent être mortelles jusqu'à des distances d'un kilomètre. Face à cette réalité les textes législatifs et réglementaires existants ne sont pas de nature à apporter des réponses satisfaisantes au plan de la sécurité publique. De plus, depuis la loi n° 2008-1545 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, ce sont les fédérations départementales de chasseurs qui, à travers les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) adoptés pour une période de six ans, ont la faculté de fixer localement les règles en matière de sécurité aussi bien pour les chasseurs que pour les tiers. Il suffit de prendre connaissance de quelques SDGC pour constater l'inanité de certaines mesures ainsi que les importantes distorsions existant d'un département à l'autre. De plus l'ambiguïté de la circulaire n° 82-152, portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, et des arrêtés préfectoraux qui y font référence, permettant à tout porteur d'arme en action de chasse de faire feu en direction des habitations et des voies de circulation s'il estime que celles-ci sont hors de portée de son arme, ne contribuent pas à une clarification de la situation. Au vu de ces éléments, notamment l'inadaptation des textes à contribuer de façon préventive à la sécurité des citoyens, on perçoit bien la dangerosité particulière du tir à balles dans des zones, y compris rurales, caractérisées par une densité importante de voies de communication. Ces problématiques ne sont pas ignorées du monde de la chasse. Ainsi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Association landaise des chasseurs au grand gibier ou la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin, pour ne citer qu'eux, ont produit divers éléments qui mettent en évidence la dangerosité du tir à balles, y compris dans le cas où le tir pratiqué est un « tir fichant », et les risques encourus par les populations face à de telles pratiques de chasse. En conséquence il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour aboutir à une réglementation qui encadre la pratique de la chasse par des mesures de sécurité strictes, précises, homogènes et obligatoires sur tout le territoire français afin d'élaborer un véritable code de la chasse.

Texte de la réponse

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment en zones périurbaines. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs, aux sociétés de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasse du département. La circulaire du ministre chargé de l'environnement du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux préfets de départements que le dispositif relatif à la sécurité prévu dans ce schéma, question intéressant l'ordre public, doit être suffisant pour réduire le risque résiduel à un niveau très bas. Ces mesures de sécurité départementale, approuvées par le préfet de département, fondent leur efficacité et leur pertinence dans leurs adaptations fines aux territoires chassés. À titre d'exemple, les mesures de sécurité prises dans un territoire montagneux n'ont pas la même portée sur un territoire de plaine, agricole ou forestier. Le SDGC est un instrument de coordination et de cohérence départementale et les dispositions sur la sécurité, particulières à chaque département, permettent judicieusement d'en assurer une plus grande portée et efficience. De plus, il y a un intérêt juridique et judiciaire à privilégier le SDGC pour faire appliquer les mesures de sécurité à la chasse. Il est plus efficace pénalement que le simple arrêté pris en application des pouvoirs de police général du préfet, ce dernier conduisant les préfets à adopter un arrêté type, réglementant le tir en certains lieux ou en leur direction à proximité des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement), aménagement publics (lignes EDF, lignes téléphoniques), etc. Le non respect des mesures de sécurité inscrites dans le SDGC relève d'une contravention de 4e classe. Avant les modifications législatives et règlementaires sur le sujet, le non-respect des mesures de sécurité - dans le cas où elles étaient prévues - ne pouvaient relever que d'une contravention de la 1re classe rendant la portée de la mesure effectivement moindre. L'article R. 428-17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des règles de sécurité édictées par le SDGC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 € maxi), relevable également par la voie de l'amende forfaitaire (soit 135 €). En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d'une association de chasse, le règlement intérieur de l'association peut prévoir des mesures de sécurité complémentaires dont le non-respect sera sanctionné conformément aux statuts de cette association. Enfin, selon les circonstances, le non-respect des mesures de sécurité pourrait être requalifié en délit de mise en danger de la vie d'autrui et puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 223-1 C. pénal). Il convient également de rappeler que le « réseau sécurité à la chasse » mis en place par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le relevé et l'étude des accidents de chasse, et collabore activement avec les forces de l'ordre et les fédérations de chasseurs pour améliorer la sécurité à la chasse et diminuer le nombre d'accidents. Les bilans annuels chiffrés de l'accidentologie à la chasse sont publiés et accessibles au grand public sur le site de l'ONCFS. La tendance à la baisse du nombre d'accidents à la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'ONCFS que les Fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent l'accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des règles qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales. La signalisation des chasses en cours fait également l'objet d'un effort particulier.
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