Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code des marchés publics liées à la restauration hors foyer. Les règles des marchés publics interdisent le recours, dans le cahier des charges, à un critère faisant mention d'une origine géographique des produits, que ce soit l'implantation du candidat ou la provenance du produit. Dans un contexte de crise pour les filières de production françaises et les entreprises agroalimentaires, la promotion de l'origine France constitue un levier majeur pour le redressement économique des territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les critères d'appel d'offre dans le cadre des marchés publics afin de promouvoir les produits locaux, régionaux ou nationaux.
Texte de la réponse
Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.