Question n°66789 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 66789

de M. Gérard Charasse (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Allier )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > communautés de communes

Analyse > services. mutualisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8748

Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3807

Date de changement d'attribution: 28/10/2014

Texte de la question

M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de la mutualisation dans les communautés de communes et d'agglomération. De nombreuses collectivités se penchent actuellement sur les gisements de mutualisation et, à ce titre, se posent la question de l'unification des régimes indemnitaires des salariés de ces entités. Or, si la loi a prévu l'unicité des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, elle impose de conserver une commission administrative paritaire par entité. Il lui demande s'il est possible de pallier cette difficulté qui fait inutilement naître des blocages qui peuvent déboucher sur un report, pour certaines filières, des projets de mutualisation.

Texte de la réponse

L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit actuellement comme possibilité de mutualisation la création d'une commission administrative paritaire commune entre une collectivité et ses établissements publics. Le Gouvernement a prévu des dispositions dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en cours d'examen par le Parlement, permettant, dans le cas où une collectivité ou un établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, la création par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires d'un établissement public de coopération intercommunale, de ses communes et de leurs établissements publics. Cette mesure facultative pourrait contribuer à une harmonisation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines.