Rubrique > copropriété
Tête d'analyse > associations syndicales libres
Analyse > pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux associations syndicales de copropriétaires et plus particulièrement sur la question de la validité des pouvoirs en blanc. Leur validité semblant être admise dans certaines copropriétés et refusées dans d'autres, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le droit applicable, afin que l'ensemble des copropriétés soient régies selon une même règle.