14ème législature

Question N° 66808
de Mme Michèle Tabarot (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > budget. opérations extérieures. pérennité.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8718
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9831

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution des crédits dévolus à la défense. Alors que nos militaires sont engagés sur différents théâtres d'opérations extérieures, des incertitudes pèsent sur le budget de nos armées dont la stabilité pour l'année 2015 dépendra en fait de l'allocation de ressources exceptionnelles à hauteur de 2,3 milliards d'euros. Elle souhaiterait qu'il détaille la manière dont ces ressources seront mobilisées.

Texte de la réponse

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission « Défense » par l'affectation de recettes exceptionnelles d'un montant de 2,3 Md€. Ces ressources proviendront, d'une part, à hauteur de 0,2 Md€, du produit des cessions d'actifs immobiliers résultant des redéploiements territoriaux et du regroupement des implantations de l'administration centrale à Balard et, d'autre part, à hauteur de 2,1 Md€, du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz (dite « bande des 700 MHz ») ainsi que des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées durant la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014. Ces recettes seront versées sur deux comptes d'affectation spéciale (CAS) : le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État ». Si la procédure de cession de la bande des 700 MHz a d'ores et déjà été engagée, il n'en demeure pas moins que la réalisation de cette opération impose la prise en compte d'importantes contraintes d'ordres technique, juridique et international. En conséquence, le Gouvernement recherche en parallèle des solutions financières permettant de faire face, le cas échéant, à un retard d'encaissement du produit de cette cession. A cet égard, en vue d'acquérir des matériels militaires, il étudie notamment la possibilité de mettre en oeuvre, dès 2015, des méthodes innovantes reposant sur la mobilisation du produit de cessions de participations d'entreprises publiques, conformément aux termes de l'article 3 de la LPM pour les années 2014 à 2019 et du paragraphe 5.1 de son rapport annexé. Toutefois, le droit budgétaire n'autorisant pas une consommation directe des produits de cessions de participations d'entreprises publiques et imposant que ces produits soient réutilisés par des opérations d'investissement en capital, il est envisagé, en l'état d'avancement des travaux en cours, de créer une ou des sociétés de projet qui dans le principe rachèteraient au ministère des matériels militaires neufs pour les lui relouer ensuite.