Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exil des forces vives de la France vers l'étranger. Les mesures prises par le Gouvernement en matière de fiscalité ne sont guère de nature à inciter les entreprises, les jeunes diplômés ou encore les grosses fortunes et capitaux à rester dans notre pays pour le soutenir. Ainsi, les départs de Français pour vivre et travailler à l'étranger augmentent régulièrement de 2 % à 4 % par an depuis 10 ans. À ce propos, le ministre des affaires étrangères a dit en 2013 qu'entre 1,7 million et 2,5 millions de Français vivent à l'étranger. Il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures en faveur des jeunes diplômés, qui après avoir été formés dans notre pays, préfèrent réaliser leur carrière professionnelle à l'étranger tant les perspectives sont obstruées et la menace d'une fiscalité abusive est rédhibitoire. En effet, 80 % des jeunes diplômés qui disposent d'une offre d'embauche en France et d'une offre à l'étranger préfèrent partir car leurs mérites et compétences y seraient mieux reconnus, les rémunérations supérieures de 30 % à 50 % et les impôts inférieurs d'autant. Ce phénomène d'exil forcé touche également les entreprises qui préfèrent fuir les lourdeurs administratives, révélatrices du mépris de nos dirigeants pour les réalités entrepreneuriales. Par ailleurs, alors que les grosses fortunes sont déjà parties, la pression fiscale touche désormais les classes moyennes qui paient le prix de l'idéologie redistributive d'un gouvernement socialiste. Il demande quand et comment l'État qui ne parvient plus à conserver en son sein ses jeunes talents et ses entreprises va s'arrêter d'oeuvrer à la ruine du pays en s'en prenant à ses forces vives.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a souhaité prendre en considération les préoccupations des contribuables, en particulier les plus modestes, au regard de l'impôt sur le revenu. Il a donc décidé de mettre fin, à compter de 2013, au gel du barème de l'impôt sur le revenu adopté par la précédente majorité en 2011. Le Gouvernement a en outre revalorisé de 5 % la décote aux ménages modestes. Ces dispositions ont apporté un soutien concret et tangible au pouvoir d'achat des plus modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit 5 fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Ensuite, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a allégé l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu (IR) et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition, a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, et notamment les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables, et tout particulièrement des contribuables modestes et moyens, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.