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  5. Question écrite N°66812 de M. Thierry Lazaro
14ème législature
Question N° 66812
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > Conseil de l'Europe

Analyse > entretien du ministre. bilan.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8746
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/01/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 12/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 26 septembre 2014 avec le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Texte de la réponse