Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une question dans le domaine de l'assainissement non collectif. En effet, il souhaite savoir si la réglementation actuelle autorise les bureaux d'études, dans le cadre d'une conception de filière, pour un particulier et pour des charges organiques inférieures à 1,2 kg/j/DBO5, à déroger aux agréments interministériels et à modifier la conception même de ces filières agréées. Dans le cas où la loi autoriserait les bureaux d'études à déroger aux agréments, le service public d'assainissement non collectif a-t-il autorité pour refuser de telles modifications.
Texte de la réponse
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci stipule que les eaux usées domestiques sont traitées par le sol en place, par un dispositif de traitement utilisant un massif reconstitué ou par un dispositif agréé par les ministères en charge de l'écologie et de la santé. Les dispositifs agréés le sont à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement. Leurs caractéristiques techniques sont décrites dans une fiche technique descriptive annexée à l'avis d'agrément au Journal officiel de la République française. Les installations d'assainissement non collectif doivent respecter strictement les fiches techniques descriptives annexées à l'avis d'agrément et les préconisations du guide d'utilisation du fabricant pour correspondre au dispositif testé et agréé. Il n'est donc permis aucune dérogation aux agréments interministériels pour la conception de ces filières.