Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui sera prochainement examiné par le Parlement, les dispositions relatives aux CREPS prévoient leur transfert aux régions à compter du 1er janvier 2016. Les modalités quant à l'organisation et au futur fonctionnement de ces établissements suscitent l'inquiétude des personnels et des acteurs de la jeunesse et des sports, notamment sur l'émergence d'une concurrence entre régions, suite au refus de leur proposition d'un réseau de CREPS structuré au niveau national. En effet, ce défaut d'organisation est susceptible d'être à l'origine d'importantes disparités pour les usagers dans les territoires en raison de la multitude des configurations possibles et du regard porté sur les CREPS, trop souvent perçus comme des organismes de formation ordinaires, soumis aux mêmes règles que les structures privées. Ce sont des investissements coûteux qui pourraient être menés pour disposer de pôles de haut niveau et concurrentiels par rapport à ceux présents dans les autres territoires avec le risque que les disciplines les moins médiatisées soient délaissées. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver un véritable service public de formation dans les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
La décentralisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) devient effective avec la promulgation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi dite NOTRe) dont l'article 28 opère, par création d'articles législatifs dans le code du sport, le transfert aux régions des charges de fonctionnement et d'investissement de ces établissements et de la gestion des agents affectés aux fonctions supports (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) à compter du 1er janvier 2016. Cette réforme des CREPS vise à conforter un réseau d'établissements publics assurant des missions nationales en matière de sport de haut niveau et de formation à certains métiers du sport et de l'animation tout en répondant aux besoins des territoires en matière de formation et d'animation sportive régionale. Ainsi la loi distingue les missions exercées par les CREPS pour le compte de l'Etat de celles qu'ils pourront exercer pour le compte des régions (article L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport). Elle répartit les compétences relevant de ces deux autorités de tutelle (L. 114-4 d'une part et L. 114-5 et L. 114-6 d'autre part). Ce nouveau dispositif a l'ambition de dynamiser l'activité des CREPS au bénéfice des usagers, c'est-à-dire les fédérations sportives, les sportifs de ces fédérations et les stagiaires de la formation professionnelle, dans le respect des équilibres actuels. Il ne remet en cause ni l'implantation actuelle des CREPS ni leurs missions nationales, que les CREPS continuent d'exercer pour le compte de l'Etat. Ainsi, en matière de sport de haut niveau, les CREPS continuent d'assurer, au nom de l'Etat et en lien avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau. Ils font toujours partie du réseau national du sport de haut niveau animé par l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). Dans le secteur des formations, la volonté du Gouvernement a également été de conforter les compétences nationales exercées par les CREPS en matière de formations en environnement spécifique ou de formations des agents de l'Etat correspondant à des enjeux ministériels. Pour autant les CREPS vont pouvoir développer leur offre de formation en fonction des besoins locaux et régionaux. A ce titre, ils seront amenés à renforcer leur rôle d'opérateurs de formation pour le compte des régions dans le cadre de conventions ou d'appels d'offre. Dans ce contexte, le transfert du patrimoine des CREPS aux Régions permet de renforcer les synergies déjà existantes entre les compétences des régions en matière de formation (dont l'apprentissage) et l'offre de formation des CREPS ainsi que leur expertise en matière d'accompagnement des jeunes vers l'emploi.