Réponse publiée le 6 janvier 2015

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitement envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux d'élevage existent dans le CRPM et sont précisées par des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou à d'autres fins agricoles sont ainsi soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Par décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978, la France a également ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages faite à Strasbourg le 10 mars 1976 et s'est ainsi engagée à respecter les recommandations du Conseil de l'Europe qui en sont issues et notamment la recommandation concernant les oies domestiques du 22 juin 1999 qui précise clairement en son article 23 que « les plumes, y compris le duvet ne doivent pas être arrachés sur des oiseaux vivants ». Si la pratique du plumage des oies vivantes est bien totalement interdite en France, les exigences de bien-être animal ne sont effectivement pas actuellement intégrées aux conditions sanitaires exigées lors de l'importation de produits d'origine animale. La France porte cette question des exigences à l'importation auprès de l'Union européenne depuis 2008. Il convient néanmoins de souligner que les autorités françaises et européennes soutiennent activement le développement de standards internationaux relatifs au bien-être animal par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le code terrestre de l'OIE rappelle ainsi dans son chapitre 7.1 le principe de veiller à l'absence de souffrance des animaux d'élevage. Par ailleurs, la perspective d'une prochaine loi cadre européenne sur le bien-être animal (Welfare Law) offrira l'opportunité d'introduire des garanties d'équivalence sur les modes d'élevage entre Pays tiers et États membres de l'Union européenne. Les autorités françaises continueront de soutenir le développement de ces garanties d'équivalence afin que les produits d'origine animale importés proviennent effectivement d'animaux élevés et traités dans des conditions similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne. Ce type de garantie est d'ores et déjà exigé dans le domaine de l'abattage en application de l'article 12 du règlement (CE) N° 1099/2009 du Conseil relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort.