Texte de la question

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de nombreuses personnes de plus de 50 ans en contrat unique d'insertion (CUI). En principe, la durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail et peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Des dérogations à cette durée maximale sont admises lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ou pour une personne reconnue travailleur handicapé. Ainsi, la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d'un an au plus, à 60 mois. Cependant, si l'on prend l'exemple d'une personne recrutée en CUI-CAE dans une petite commune à l'âge de 50 ans et dont le contrat a été prolongé par avenant jusqu'à 60 mois, on arrive à une situation paradoxale. Alors que cette personne donne toute satisfaction, elle va se retrouver à Pôle Emploi à l'âge de 55 ans, le contrat étant arrivé à la durée maximale et la commune n'ayant pas les moyens de l'embaucher sans les 70 % d'aide de l'État. À 55 ans, les chances qu'a cette personne de retrouver un emploi sont objectivement très limitées, et elle va donc dépendre à 100 % de l'assurance chômage. Cela coûtera en fait plus cher à la collectivité nationale que s'il avait été possible de maintenir la personne en CUI-CAE sur son poste en collectivité, quitte à appliquer une dégressivité à l'aide apportée par l'État. Il lui demande par conséquent de lui préciser son point de vue en la matière et de lui indiquer s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point.