Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des certificats d'économie d'énergie. En effet tant les professionnels que les bénéficiaires considèrent que ce système a fait ses preuves en permettant de réaliser d'importantes économies d'énergie et ont engendré un montant de travaux important dont les TPE et PME en ont été les principales bénéficiaires. Les acteurs sont inquiets car à trois mois du début de la prochaine campagne l'arrêté devant fixer la quantité d'énergie à économiser pour chaque fournisseur n'a toujours pas été publié par le Gouvernement. Ceci engendre une grande instabilité et un manque de visibilité chez les acteurs de l'efficacité énergétique. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Cet objectif est défini au travers d'un décret qui fixe des coefficients permettant aux obligés de déterminer leur obligation en fonction de leurs volumes de vente sur la période. Ces coefficients sont définis par énergie, et fixés pour toute la période afin de donner plus de visibilité aux acteurs. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie va commencer le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la période 2015-2017, soit un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Par ailleurs, pour donner plus de visibilité aux acteurs, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qu'une quatrième période succéderait à la troisième. Après l'annonce par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'objectif global de 700 kWh cumac pour la troisième période, un projet de décret a été soumis à consultation, et présenté au Conseil supérieur de l'énergie le 15 octobre 2014. Ce texte vient traduire l'objectif global, en accord avec les modalités définies en amont, en concertation avec les acteurs, pour la répartition de cette obligation entre énergies. Ce projet de décret sera publié dès que possible, après avis du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil d'État.