Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la vente des éoliennes domestiques. Dans la mouvance des travaux permettant de faire des économies d'énergie certains « professionnels » se sont lancés dans la vente et la pose d'éolienne domestique censée produire sa propre électricité et ainsi aboutir à des économies significatives pour les occupants du logement, compensant largement le coût de l'investissement d'origine. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de démontrer au travers d'un rapport que ces éoliennes produisent si peu d'électricité qu'elles ne se rentabilisent jamais. De plus certaines entreprises installatrices produisent des études fantaisistes ne reposant sur aucune documentation scientifique sérieuse qui induisent les consommateurs en erreur sur les économies réellement possibles. Conscientes de l'utilisation de leurs pratiques commerciales trompeuses elles utilisent la législation sur les entreprises en difficultés afin d'échapper à toute poursuite. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'interdire de telles pratiques et d'engager la responsabilité de ces entreprises dans le temps.
Texte de la réponse
Le gouvernement lutte avec force contre les pratiques dénoncées par le parlementaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels du secteur de l'installation d'équipements énergétiques à des fins domestiques (panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, poêles à bois, pompes à chaleur...). En 2013, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ont procédé au contrôle des pratiques commerciales des professionnels oeuvrant dans le secteur des éoliennes domestiques. Il a effectivement été constaté que des professionnels peu scrupuleux mettaient en oeuvre des pratiques déloyales afin de réaliser des installations qui ne permettaient pas aux consommateurs une utilisation optimale des équipements énergétiques. Afin de ne pas relâcher la pression, la DGCCRF a maintenu en 2014 une surveillance renforcée de ce marché : une enquête spécifique aux installations permettant l'exploitation d'énergies renouvelables a été lancée depuis le 3e trimestre 2014. De manière générale, la DGCCRF reste particulièrement attentive aux pratiques commerciales mises en oeuvre. Sur le plan législatif, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. De plus, les dispositions de cette loi permettent d'élargir les pouvoirs d'enquête et moyens d'action des services d'enquête de la CCRF, afin d'anticiper notamment le risque d'une défaillance d'un professionnel qui conclut un contrat hors établissement. Enfin, les consommateurs peuvent saisir eux-mêmes le procureur de la République ou engager une action civile en vue d'obtenir la suspension des mensualités du crédit, voire la résiliation du contrat de vente des installations et du contrat de crédit.