Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi sur la transition énergétique. Bien que les objectifs tels qu'une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, la promotion des filières renouvelables et la réduction du poids du nucléaire apparaissent parfaitement louables, la mise en œuvre du projet risque d'entraîner un impact particulièrement néfaste pour l'économie et l'emploi. En effet, une réduction trop brutale de la consommation énergétique et de la part du nucléaire dans le mix énergétique pourrait accentuer la désindustrialisation du pays et la hausse du prix des énergies. Par ailleurs, la privatisation des concessions hydrauliques, la vente d'une partie du capital d'EDF et la diminution des parts de l'État réduiraient la souveraineté énergétique de la France. Enfin, la régionalisation de la production et de la distribution au détriment d'une stratégie énergétique nationale et européenne pourrait conduire à d'importantes inégalités territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation particulière du secteur de l'énergie en France.
Texte de la réponse
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à soutenir le développement d'une économie efficace en énergie qui préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel. Il organise la complémentarité des différentes sources d'énergie dans la perspective d'un modèle énergétique plus diversifié. Ce projet de loi allègera la facture énergétique de la France qui s'élève à prés de 70 milliards d'euros au détriment de notre balance commerciale et de nos finances publiques et améliorera notre indépendance énergétique. Concernant l'hydroélectricité, le projet de loi modernise la gestion des centrales hydroélectriques afin d'augmenter la production sans porter atteinte à l'environnement. Il harmonise les règles de gestion des concessions hydroélectriques et organise le regroupement des contrats à l'échelle des grandes vallées. Des sociétés d'économie mixte hydroélectriques sont créées pour mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l'eau et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français. Enfin, si le projet de loi renforce le rôle des collectivités locales dans la transition énergétique, il dote l'état de nouveaux outils de gouvernance nationale de la transition énergétique avec les budgets carbone et la stratégie bas carbone ainsi que la programmation pluriannuelle de l'énergie.