Texte de la question
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le désengagement des caisses d'allocations familiales des structures socio-éducatives. En effet, les CAF recentrent actuellement leurs activités sur le seul versement d'allocations. Les établissements départementaux réduisent leurs activités socio-éducatives pour y mettre un terme définitivement dans un futur proche. Crèches, haltes-garderies, centres sociaux sont menacés de fermeture. Ces structures sont essentielles, elles participent à la dynamique familiale de la France. Elles sont les premiers espaces de mixité sociale. C'est au sein de ces lieux que les professionnels de l'enfance et de la jeunesse peuvent poser les fondements d'une société plus juste et plus solidaire, plus équitable. La politique familiale ne se résume pas à des allocations. Une place en crèche, un accueil en halte-garderie, une activité en centre socio-éducatif sont autant d'éléments fondamentaux à la politique de la famille. Les établissements d'accueil de la petite enfance sont un rouage essentiel à la recherche de l'égalité entre les femmes et les hommes de ce pays. Ils sont aussi un lieu idéal pour faire passer les premières notions de santé, d'hygiène et de bien-être. Ils sont aussi un secours essentiel pour les parents. Ces structures représentent un support fondamental pour le développement de l'enfant. Qui mieux que les caisses d'allocations familiales peut connaître les bonnes pratiques professionnelles adaptées aux enfants, jeunes et familles ? Il est du devoir de la politique familiale d'assurer ces services. À l'heure où le Gouvernement annonce 100 000 places d'accueil de la petite enfance, le désengagement des CAF de leurs structures d'accueil est une contradiction insupportable. Dans la quête d'une société apaisée et équitable, elle lui demande d'expliquer comment la fermeture annoncée de ces lieux est compatible avec l'application de la politique familiale du Gouvernement.
Texte de la réponse
L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.