Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. D'après l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, seules les communes et les EPCI peuvent bénéficier du fonds d'amorçage. Cela signifie qu'en l'état actuel du texte, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) non portés par un EPCI compétent sur le fonctionnement des écoles ne peuvent en bénéficier. Dans la pratique, cette aide est attribuée à chaque commune qui la transmet, par la suite, au RPI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre son attribution aux RPI.