Texte de la question
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté que rencontrent les lycéens à effectuer des stages en dehors du temps scolaire. Les organismes ou entreprises qui accueillent les stagiaires demandent une convention signée du proviseur. Or pour les périodes de vacances scolaires ou pendant la période d'été, certains chefs d'établissements conventionnent les stages, d'autres refusent d'établir ces conventions sous prétexte que les élèves ne sont plus sous sa responsabilité juridique. L'importance des stages pour les élèves qui découvrent et s'intègrent dans le milieu professionnel n'est plus à démontrer, aussi, il lui demande si elle peut l'éclairer sur les réalités juridiques liées à ces pratiques et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Cherpion, prévoit la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes scolarisés durant les vacances scolaires. L'article L. 332-3-1 du code l'éducation, ainsi créé, prévoit que « des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes ». Cette catégorie de stages se distingue particulièrement des « stages scolaires » déjà existants par le fait que ces périodes d'observation en entreprise ne sont pas organisées par les établissements scolaires. Elles rendent toutefois nécessaire la signature d'une convention. Celle-ci est établie entre le jeune et son représentant légal et l'entreprise qui l'accueille sous l'égide des chambres consulaires (les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres des métiers et de l'artisanat par exemple) qui y apposent leur visa. La convention constitue le seul document indispensable permettant de définir le cadre et la nature des activités que le stagiaire sera amené à réaliser, conformément aux dispositions conjointes du code de l'éducation et du code du travail. Elle stipule notamment les responsabilités de chacune des parties signataires. Ce dispositif s'ajoute aux autres formes de visites organisées par les établissements scolaires : visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel prévus au référentiel de formation ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation. L'ensemble de ces stages en entreprise, « scolaires » ou « non scolaires », participeront à l'élaboration du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, le « parcours Avenir », qui sera généralisé à la rentrée scolaire 2015, et permettra à chaque élève d'accéder à une meilleure information pour choisir une orientation et construire un projet personnel et professionnel.