Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de confier à moyen terme la gestion de l'ATA à l'OFIL ou à l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Créée par l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et codifiée aux articles L. 5423-8 à L. 5423-33 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée, pendant toute la durée d'instruction de la demande d'asile, aux demandeurs titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé. La gestion de l'ATA est assurée, pour le compte du ministère de l'intérieur, par Pôle emploi. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étant un acteur incontournable des questions de premier accueil - parmi lesquelles figure l'accès aux droits sociaux des demandeurs d'asile, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit de lui confier la gestion de la nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA).