14ème législature

Question N° 66880
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8740
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1534

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer une répartition territoriale plus homogène des places pérennes d'hébergement des demandeurs d'asile. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

Afin de soulager certaines régions dont les dispositifs d'accueil sont saturés, le ministère de l'intérieur a mis en place un système de péréquation nationale qui consiste à solliciter les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situés dans les régions les moins soumises aux flux de demandeurs. À cette fin, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets de région, sauf exception liée au flux de la demande d'asile, de mettre à disposition, chaque mois, 30 % des places de CADA vacantes de leur région. En outre, un parc de 2 160 places d'hébergement d'urgence, financé et géré au niveau central, est mis à disposition des territoires les plus sollicités. Ce dispositif appelé « accueil temporaire-service asile » (AT-SA) est géré par la société d'économie mixte Adoma. La circulaire du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence a par ailleurs prévu la mise en place, à partir du 1er janvier 2012, par chaque région d'une « gestion centralisée et coordonnée » des places d'hébergement d'urgence, ainsi que des « mécanismes permettant une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les départements d'une même région ». Afin d'assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur le territoire, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 prévoit que les demandeurs seront orientés en fonction de la capacité d'accueil de chacune des régions, laquelle sera définie de manière objective par un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, décliné en schémas régionaux. Il prévoit également l'orientation nationale et directive des demandeurs d'asile vers ces lieux d'hébergement, l'acceptation de l'hébergement proposé conditionnant le bénéfice des conditions d'accueil.