Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de prévoir, en parallèle, un volant résiduel de places d'hébergement d'urgence pour accueillir les demandeurs placés en procédure prioritaire ou « Dublin II » et faire face aux besoins ponctuels de mise à l'abri. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
La capacité totale du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) - dispositif national et déconcentré - est estimée à un peu plus de 26 000 places à la fin du deuxième trimestre 2014. Il est destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'un hébergement en CADA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit que le demandeur placé en procédure « Dublin » a droit à un hébergement, conformément aux jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État (CJUE 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, C-179/11 ; CE 17 avril 2013, La Cimade et Gisti, n° 335924), lesquelles prévoient qu'ils ont, en principe, le droit de bénéficier des conditions d'accueil prévues par la directive dite « accueil », jusqu'à leur transfert effectif vers l'État-membre responsable de l'examen de la demande. Ces demandeurs bénéficieront du droit au maintien sur le territoire et se verront remettre une attestation de demande d'asile leur permettant de justifier de leur situation et de faire valoir leurs droits en matière d'accueil, dans un centre d'hébergement d'urgence.