14ème législature

Question N° 66893
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > prise en charge. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8742
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 413

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de simplifier les démarches devant être accomplies par les réfugiés afin de pouvoir bénéficier du RSA et d'accéder au logement. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

La politique de l'asile menée par le gouvernement vise notamment à favoriser l'insertion des réfugiés. Les réfugiés de plus de 25 ans peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès l'obtention du statut, sans condition de résidence de 5 ans en France (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Ils peuvent avoir accès au logement social sous réserve de la production du récépissé portant la mention « reconnu réfugié » et sous condition de ressources. Les aides personnelles au logement peuvent être obtenues selon les mêmes modalités que les prestations familiales. Par ailleurs, les réfugiés bénéficient des prestations liées au droit au logement opposable. Enfin, ils peuvent, dans certaines situations de vulnérabilité particulières, accéder aux centres provisoires d'hébergement. Un processus de consultation des acteurs de l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale (notamment l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la caisse nationale d'allocation familiale, la caisse nationale d'assurance maladie et Pôle emploi) est en cours. Plusieurs points soulevés dans le cadre de la concertation nationale sur l'asile, notamment celui relatif à la conclusion d'une convention nationale entre ces acteurs, doivent être abordés afin de faciliter l'identification du public réfugié auprès de ces organismes et d'accélérer l'ouverture des droits sociaux.