Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer un suivi statistique plus fin des doubles demandes d'accès au séjour déposées au titre de l'asile et d'une autre procédure, afin de prendre position sur l'opportunité de maintenir ou non une telle possibilité. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ne permet techniquement pas le recoupement entre les demandes de séjour déposées au titre de l'asile et celles fondées sur un autre motif. Le numéro qu'attribue AGDREF est en effet lié à la personne et non à la demande. S'il est ainsi possible de constater au cas par cas qu'un ressortissant d'un pays tiers a initié plusieurs procédures de demande de titre de séjour dans AGDREF, aucune donnée statistique généralisée concernant ces doubles demandes ne peut remonter vers l'infocentre. En tout état de cause, un seul document provisoire de séjour lui est délivré par AGDREF au titre de la demande principale. En cas de possession d'un titre de séjour, ou d'un récépissé, en cours de validité, aucun autre récépissé n'est délivré au titre des autres procédures.