Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'établir une obligation pour la CNDA de se prononcer dans un délai de quatre mois pour un dossier examiné en procédure prioritaire devant l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
À l'heure actuelle, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas suspensif lorsque la demande d'asile est examinée en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 741-1 du CESEDA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile propose de substituer à cette procédure prioritaire une nouvelle procédure dite « accélérée » et de rendre suspensif les recours examinés selon cette dernière procédure. La généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA à l'ensemble de décisions de rejet prises par l'OFPRA, en procédure normale ou en procédure accélérée, a pour objectif d'assurer le plein respect par la France des dispositions de la directive procédure. Elle doit avoir pour corollaire une réduction drastique des délais de jugement de la CNDA. À cette fin, le projet de loi prévoit un délai d'examen différencié à la CNDA selon la nature de la demande. La Cour se prononcera à juge unique dans un délai de cinq semaines sur les demandes d'asile examinées en procédure accélérée. Les autres demandes seront jugées par une formation collégiale dans un délai de cinq mois.