Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de retenir un scénario de réduction des délais combinant une augmentation d'effectifs (embauche de 10 officiers de protection et de 11 rapporteurs en 2014) et une amélioration de la productivité (10 % à l'OFPRA et 10 % à la CNDA en 2014). Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
La réduction des délais d'examen de la demande d'asile à neuf mois est l'un des objectifs fixés par le Président de la République dans le cadre de la réforme de l'asile. Le contrat d'objectif et de performance signé le 3 septembre 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour la période 2013-2015 rappelle cet objectif. Afin de faire face à l'accroissement de la demande d'asile et d'amplifier la réduction des délais moyens d'instruction des dossiers, dix nouveaux emplois d'officier de protection instructeur contractuels ont été créés en 2013, auxquels se sont ajoutés dix autres postes de même profil en 2014. L'OFPRA a par ailleurs engagé en 2013 une réforme interne qui a d'ores et déjà permis d'accroître de plus de 21 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, et en moyenne de plus de 15 % le nombre de décisions prises depuis l'été 2013. Un important effort de maîtrise du stock et du délai moyen d'instruction des affaires a ainsi été réalisé. Le recrutement d'agents supplémentaires en 2015 (55 équivalent-temps-plein - ETP) permettra à l'Office d'engager la résorption du stock et de réduire le délai de traitement à trois mois. Parallèlement, pour faire face à l'accroissement de son activité, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a renforcé ses effectifs. Quinze emplois ont été créés en 2014 et neuf ETP sont prévus en 2015 au titre de la loi de finances initiale. Ces recrutements ainsi que des nouvelles mesures d'organisation ont permis à la CNDA d'augmenter de 90 % le nombre de décisions rendues entre 2009 et 2013 et de réduire ses délais prévisibles moyens de jugement. Ainsi, fin 2014, le délai prévisible moyen devrait se situer entre six et sept mois. Enfin, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions visant à accélérer les délais de procédure, comme celles relatives à la procédure accélérée devant l'OFPRA et à l'encadrement des délais de jugement devant la CNDA.